Le partage des biens entre héritiers
Les étapes pour partager les biens meubles lors d’une succession
Avant de distribuer les biens de la personne décédée, le liquidateur de la succession doit obtenir les autorisations de :
- Revenu Québec, en remplissant le formulaire «Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession» et
- L’Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire «Demande d’un certificat de décharge».
Par la suite, le liquidateur produit le compte définitif de la succession, c’est-à-dire un bilan dans lequel il indique ce qu’il reste de la succession pour les héritiers après le paiement des dettes et des legs particuliers. Les biens peuvent alors être distribués si les héritiers acceptent le compte définitif produit par le liquidateur. Cette distribution se fait :
-Selon les clauses du testament, si le défunt en a laissé un.
-Selon les clauses du Code Civil du Québec, en l’absence de testament.
Le partage des biens meubles
À la demande des héritiers, le liquidateur doit produire une proposition de partage et la présenter en même temps que le compte définitif.
Le bilan, aussi appelé «inventaire» permettra, entre autre, d’éviter de nombreux conflits en établissant la valeur marchande des biens au prix du marché actuel. «La juste valeur marchande» est le prix le plus élevé, exprimé en dollars qui puisse être obtenu sur un marché ouvert qui n’est soumis à aucune restriction et lorsque les parties liées à la transaction sont bien informées.
Souvent, on placera en lot les items de faible valeur . Idéalement, dans un inventaire de biens meubles, les items ont une valeur de plus de 100$. Habituellement, les héritiers se partagent les lots à leur gré. Advenant un conflit, le tirage au sort peut alors s’avérer une solution intéressante, voire inévitable.
Les évaluateurs en biens meubles d’Evolia Transition peuvent dresser un inventaire et effectuer une évaluation complète de l’ensemble de vos biens. Cette procédure accélère le processus lors d’un règlement de succession et permet d’éviter des litiges. L’inventaire doit comporter une description du bien et sa valeur sur le marché secondaire.
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